Les Lois
Loi Demessine
Réduisez votre impôt de 2083 euros (célibataire) et
4166 euros (couple) Réduisez votre impôt et vous récupérez en plus la TVA
Soit 4167 € d’économie d’impôt par an pour un couple
Et 2083 € pour une personne seule
1 - Principe de la loi demessine
Ce dispositif dynamise l'investissement en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.).
2 – Une fiscalité attrayante
La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'acquisition du bien neuf pendant 6 ans
Le plafond est de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple .
La récupération de la TVA est une économie immédiate de 19,6 % du prix d'acquisition HT
3 – Les conditions à respecter
Louer le logement meublé pendant 9 ans par l’intermédiaire d’un exploitant.
Le propriétaire ne peut pas occuper le logement plus de 8 semaines par an.
Le ou les propriétaires du bien sont redevables de la TVA pendant 20 ans. Si le bien est vendu le nouvel acquéreur gardera cette avantages les année restantes.