Les Lois
Location meublée
Vous constituez patrimoine et des revenus défiscalisés : la location meublée non professionnel (LMNP)
vous permet également de récupérer la TVA sur le montant de votre investissement
1 – La location meublée non professionnel
Le statut s'applique aux résidences de tourisme, ou aux résidences étudiantes,
et aux maisons de retraite. Le Loueur en meublé est dit « non professionnel »
(LMNP) lorsque les loyers encaissés sont inférieurs à 23 000 euros par an.
La LMNP est une formule trop méconnue qui mérite d'être étudiée de plus près,
en particulier pour les contribuables ne se trouvant pas dans les tranches d'imposition les plus élevées car,
quelle que soit votre tranche marginale(TMI), la TVA est récupérable par tous.
2 – Des revenus défiscalisés et la récupération de la TVA
Chaque année, au lieu d'être imposé sur les loyers perçus, l'investisseur LMNP pourra déduire de ses revenus locatifs (BIC):
- Les intérêts d'emprunt.
- Les charges de propriété et copropriété.
- Les amortissements des meubles (répartis sur 5 à 7 ans).
- Les amortissements des murs (répartis généralement sur 20 à 30 ans)
Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 €
les impôts à payer sur les loyers perçus.
L'avantage fiscal de la récupération de TVA (19,60%) sur le prix d'acquisition se fait dés la première
année (environ 3 à 6 mois après la perception du premier loyer). Cette trésorerie disponible peut servir à alimenter un contrat d'assurance vie
dans le cas d'un financement in fine ou à diminuer l'effort d'épargne pendant la période de financement.
Certains de nos partenaires prennent
en charge la récupération de la TVA, de ce fait vous financez le projet sur son montant hors taxes.
Au terme de l'emprunt, vous êtes propriétaire d'un bien qui vous procure des revenus revalorisés chaque année en fonction de l'indice de la construction.
3 – Les conditions à respecter
Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans
avec un exploitant offrant des services para hôteliers (accueil et gardiennage, entretien des parties privatives,
petits déjeuners, fourniture du linge de maison.)
Ce bail vous assure des revenus locatifs pendant toute sa durée.
Vous ou le prochain aquéreur pourrez ensuite reconduire ce bail si vous le souhaitez afin que le gestionnaire
pousuivre sa mission.
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir
perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour se faire plaisir,
rembourser ses échéances de prêt, compléter un contrat de capitalisation.
La location en meublé de chambre ou d'appartements
est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et
Commerciaux) et non celle des revenus fonciers.
Un statut accessible facilement :
L'investissement locatif LMNP doit porter sur un logement meublé.
Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés)