Les Lois
Loi Borloo
Grâce au dispositif Borloo, vous réduisez vos impôts de 1500 à 4000 euros en investissant dans l'immobilier neuf.
1 - Principe de la loi Borloo
Cette loi portant sur l’engagement national pour le logement (ENL) a été votée à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2006.
Il s'applique à l'acquisition de logements neufs destinés à la location non meublée à usage d'habitation principale et acquis depuis le 1er janvier 2006.
Les dispositifs Robien et Borloo se ressemblent . Les différences sont que vous avez des plafonds de ressources des locataires à respecter. Aussi, les plafonds sur les loyers sont plus contraignants sur certaines zones. Les avantages sont un abattement de 30 % sur les loyers et la possibilité d’amortir après 9 ans 2.5 % de votre appartement Borloo pour deux périodes consécutives de trois ans.
2 – Avantages fiscaux
- Vous amortissez 65 % du projet sur 15 ans :
- 6 % pendant 7 ans >
- 4 % pendant 2 ans
- 2.5 % sur option les années suivantes (facultatif)
Vous déduisez 100 % des intérêts d’emprunt et 100 % des frais (gestion, taxe foncières…) Un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers
3 – Conditions à respecter
Louer pendant 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Le propriétaire doit également s’engager à ce que le loyer n’excède pas certains plafonds.
| Plafonds de loyers en euros/mois/mètre carré | ||||
| Zone A | Zone B | Zone B2 | Zone C | |
| ROBIEN Recentré |
21.02 | 14.61 | 11.95 | 8.76 |
| BORLOO Populaire |
16.82 | 11.69 | 9.56 | 7.01 |
Le locataire ne doit pas dépasser certains plafonds de revenu
| Plafonds de ressources des locatires en euros (Borloo) | ||||
| Zone A | Zone B | Zone B2 | Zone C | |
| Personne seule | 42 396 | 3 1491 | 28 867 | 28 672 |
| Couple | 63 362 | 46 245 | 42 392 | 38 538 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 76 165 | 55 363 | 50 750 | 46 136 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 91 234 | 67 002 | 61 419 | 55 835 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 108 003 | 78 640 | 72 087 | 65 533 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 121 533 | 88 706 | 81 314 | 73 922 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 15 545 | 10 075 | 9 235 | 8 395 |
>Borloo neuf ("populaire") (applicable à partir du 1er janvier 2006 article 40 de la loi ENL)
a - Bailleurs concernés
Il s'agit des bailleurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. L'immeuble peut également être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI ou toutes autres sociétés de personnes). Le bénéfice de l'avantage fiscal n'est pas admis en cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la période restant à courir.
b - L'engagement du propriétaire bailleur
Le propriétaire bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée de 9 ans au moins. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Les avantages fiscaux ne s'appliquent que sur demande du contribuable.
L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ; elle est irrévocable. La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins, la location devant prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
c - Opérations concernées
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines (sont exclues les propriétés rurales, c'est-à-dire les constructions faisant partie intégrante d'une exploitation agricole) situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Il peut s'agir de :
- logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006 ;
- logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
- locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis à compter du 1er septembre 2006 ;
- de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.
Toutefois, le contribuable peut opter pour le "Borloo neuf" pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.
Le bénéfice de l'avantage est réservé à la location à usage d'habitation principale du locataire (il est interdit au bailleur de louer à titre de résidence secondaire ou de se réserver une période de jouissance durant l'année).
d -Conditions relatives au loyer
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement.
Voici 3 exemples d’achat sous la loi Borloo ou Robien :
| Trois exemples d'investissement avec la loi Borloo ou Robien |
||||
| Exemple 1 | Exemple 2 | Exemple 3 | ||
| Valeur du bien immobilier | 100 000 € | 150 000 € | 200 000 € | Vous achetez un bien immobilier neuf et le mettez en location |
| Apport personnel | 0 | 0 | 0 | Vous n'avez pas besoin d'apport personnel (il vaut mieux emprunter la totalité, car les intérêts de l'emprunt sont déductibles). |
| Remboursement d'emprunt mensuel | 585 | 875 | 1170 | Votre investissement est financé partie par le locataire (les loyers) et par l'Etat (la réduction d'impôt). Vous devenez donc propriétaire pour un coût très faible. |
| - Loyer mensuel perçu (net de charges) | 300 | 450 | 600 | |
| - Économie d'impôt Mensuelle | 75 | 240 | 340 | |
| = Effort d’épargne mensuel | 210 | 185 | 230 | |
Hypothèses : prêt sur 25 ans à 5 % TEG Taux marginal d'imposition : 14%; 30% et 40% respectivement pour les exemples 1, 2 et 3 (voir ces exemples avec un prêt sur 20 ans)
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La défiscalisation avec la loi Borloo est-elle plus importante que la défiscalisation avec le dispositif Robien ?
Il est vrai qu’une défiscalisation Borloo permet d’amortir le bien jusqu’à 15 ans. Alors que dans le cadre d’un achat d’appartement Robien l’économie d’impôt liée à l’amortissement est limitée à 9 ans. Le dispositif Borloo comprend des plafonds de ressources du locataire à respecter.
Quelles sont les principales déclarations fiscales à respecter pour les lois Borloo et Robien ?
L’année de livraison de votre appartement Robien ou Borloo vous devez envoyer une déclaration H2 au centre des impôts dont dépend votre projet (afin de bénéficier de l’exonération de taxe foncière) En complément de votre déclaration d’impôt habituelle (2042), vous devez joindre la déclaration 2044 EB concernant votre engagement de location et la déclaration 2044-S.
Que se passe-t-il si je vends mon logement Robien ou Borloo avant les 9 ans ?
Si vous devez revendre votre appartement sans respecter votre engagement de location de 9 ans avec les dispositifs De Robien et Borloo, vous devrez rendre une partie de l’économie d’impôts. Les déductions d’impôts liées à l’amortissement seront réintégrées dans le revenu net foncier de l’année en cours.
Comment sortir du projet de défiscalisation Robien ou Borloo si je perds mon emploi ?
Aucune réintégration fiscale n’est effectuée en cas de licenciement. C’est aussi valable en cas d’invalidité ou de décès de l’un des époux soumis à une imposition commune. Vous devrez justifier auprès de l’administration fiscale votre licenciement. Ainsi vous pourrez revendre sans préjudice votre appartement Robien ou Borloo qui était soumis à un engagement de 9 ans de location.
Comment faire si les ressources du locataire de mon appartement acheté sous la loi Borloo dépassent les plafonds dans 2 ans ?
Dans le cadre du dispositif Borloo (à la différence du dispositif De Robien) vous avez effectivement des plafonds de ressources à respecter. Ce sont les ressources à l’entrée du locataire qui doivent être respectées. Ainsi, même si ses revenus augmentent avec le temps et qu’ils dépassent les plafonds Borloo ce sont ses revenus à l’entrée qui comptent.