Les Lois
Location meublée professionnelle
La location meublée professionnelle.
Il s’agit d’investissement concernant des résidences de tourisme, de résidences affaires, de résidences pour personnes âgées ou des résidences étudiantes.
Pourquoi investir en LMP ?
- Ne pas payer d’impôt sur la plus value après 5 ans [+ détails ]
- La pérennité du paiement du loyer est garantie [+ détails ]
- Effectuer une forte défiscalisation l’année de l’achat [+ détails ]
- Obtenir des revenus sans imposition [+ détails ]
- Maîtriser l’ISF [+ détails ]
- Récupérer la TVA sur votre investissement [+ détails ]
- Bénéficier d’une couverture sociale et valider des trimestres pour la retraite [+ détails ]
- Optimiser le volet succession [+ détails ]
Exemple chiffré :
prix de vente 500 000 euros HT + 38 000 euros de frais de notaire (Emprunt IN FINE de 538 000 euros avec un crédit relais pour la TVA) Première année :
| Dépenses | Recettes | ||||||||||||||||||
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Ce déficit de 106 580 € vient directement diminuer les revenus nets imposables de l’investisseur l’année d’achat.
Après le remboursement de l’emprunt, l’amortissement du bien (généralement sur 29 ans soit 3.45 % par an) et du mobilier (sur 10 ans soit 10 % par an) permettra de générer plus de 23 000 € des revenus locatifs non imposés.
Précisions : L’article 39 C du CGI stipule que les amortissements ne peuvent participer à la création du déficit imputable. Fiscalement ils seront mis en réserve sans limitation dans le temps.
Ce dispositif LMP est accessible si vos recettes annuelles :
- sont supérieures à 23 000 euros
- ou représentent au moins 50 %des revenus de l’investisseur
Une inscription au registre du commerce et des sociétés permet d’obtenir le statut soit en nom propre soit au travers d’un société soumise à l’impôt sur le revenu (EURL, SARL de famille..)
La location meublée professionnelle permet aux personnes disposant d’un apport et d’une capacité d’épargne importante d’investir dans un placement particulièrement rentable.
Précision : Le statut de loueur meublé professionnel est particulièrement complexe et nécessite un accompagnement sur mesure. Nous travaillons avec des experts comptables et des notaires renommés pour la mise en place et le suivi des investissements.
Etude personnalisée
Une étude de votre situation personnelle, sans frais, sans engagements... des réponses rapides.
Ne pas payer d’impôt sur la plus value après 5 ans :
L’acquisition en LMP permet de faire entrer les biens dans le régime des plus values professionnelles. Ainsi l’exonération est totale après 5 ans de détention (contre 15 ans dans le cadre des plus-values des particuliers)
la pérennité du paiement du loyer est garantie :
Le dispositif est sécurisé par un bail commercial de 9 à 11 ans, renouvelable. Vous êtes ainsi garanti d’avoir des revenus tous les mois sans risque de carence locative.
Effectuer une forte défiscalisation l’année de l’achat
Les frais d’acquisition des immobilisation, c'est-à-dire les frais commerciaux et les frais de notaire, viennent en déduction du revenu imposable de l’investisseur l’année d’achat.
Obtenir des revenus sans imposition :
L’article 39C du CGI stipule que les amortissements pratiqués au titre de l’immeuble et des meubles ne peuvent contribuer à la création du déficit. Ils sont reportés sans limitations dans le temps. Cette réserve d’amortissement contribuera çà l’annulation fiscale des loyers obtenus après le crédit pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans (selon le montage financier retenu)
Maîtriser l’ISF : Article 885 R du CGI ou réponse Zocchetto
- Si un investisseur est inscrit au RCS, réalise plus de 23 000 euros de recettes locatives et que ces revenus représentent au moins 50 % des revenus professionnels de l’investisseur alors ces biens n’entrent pas dans le cadre de l’ISF.
- Les parts de la société détenues par le gérant, s’il exerce son activité professionnelle au sein de la société, sont exonérées d’ISF.
Récupérer la TVA sur votre investissement :
Grâce à l’option déclarée auprès du centre des impôts vous pourrez récupérer la TVA sur votre investissement.
Bénéficier d’une couverture sociale et valider des trimestres pour la retraite
Ce statut permet de conserver une couverture maladie et de valider des trimestres de retraite
Optimiser le volet succession :
Possible abattement de 75 % des droits (Articles 787b et 787c du CGI)
De manière générale : différé de 5 ans du paiement des droits (fractionnement sur 10 ans)